Conditions générales des ventes
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
En vous confiant ce véhicule, l’entreprise « By Van » s’engage envers vous.
Vous, vous engagez en retour sous les conditions générales contractuelles qui vous sont exposées ci-après.
Toute dérogation à ces conditions doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Loueur.
- – DÉFINITIONS ET NOTIONS GÉNÉRALES
- « Le Locataire » : désigne-le (les) conducteur(s) et le (les) payeur(s) mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire.
« Le Loueur » : désigne l’entreprise « By Van », dont la raison sociale figure sur le contrat de location et est la suivante :
« By Van » : est une Entreprise SARL basé à Quimper (29000) – 33 bis rue de la Chapelle de Cuzon, immatriculée le 13 février 2023 au registre du Commerce et des Sociétés sous
le numéro de Siren 948 957 402.
« Le Véhicule » : désigne le combi VW que nous vous louons pour la durée convenue du contrat de location.
« Dommages » : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au Véhicule hors bris de glace et crevaison accidentelle des pneumatiques.
« Bris de Glace » : bris accidentel de vitrages et de blocs optiques.
« Vol » : est assimilé au vol du Véhicule : le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.
- En vous confiant un Véhicule, « By Van » s’engage envers vous et vous, vous engagez en retour sous les conditions générales contractuelles exposées ci-après, dont vous reconnaissez avoir pris connaissance avant la signature du contrat de location.
En cas de non-respect des conditions de location, les assurances complémentaires sont inapplicables. Dans ce cas, vous êtes responsable de l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de la valeur vénale du véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).
Tous nos Véhicules sont expertisés par un expert indépendant.
2 – CONDITIONS À REMPLIR POUR LE LOCATAIRE
Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l’établissement de votre contrat de location et notamment :
- Pour une personne physique : votre identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, une copie de la catégorie et de la date de délivrance de votre permis de conduire, le moyen de paiement de votre location tel qu’indiqué sur le site internet :
www.byvan-location.com , ainsi qu’un chèque de caution de 2500 € qui ne sera pas encaissé par le loueur. Tout conducteur doit être âgé d’au moins 23 ans et être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité délivré depuis une durée minimale de 5 ans.
- Pour le locataire entreprise professionnelle : un extrait K-Bis de moins d’un mois, un pouvoir du dirigeant accompagné d’un bon de commande, le permis de conduire du conducteur principal, un moyen de paiement agréé.
- Si le client désire qu’une ou plusieurs autres personnes soient autorisées à conduire le Véhicule, cette ou ces autres personnes devront satisfaire aux mêmes conditions que le client et présenter leur permis de conduire préalablement à la location.
3 – LE VÉHICULE
3-1 ÉTAT DU VÉHICULE
Une « fiche de constat de l’état du Véhicule » est jointe à votre contrat. Vous vous engagez à y consigner par écrit, avec le Loueur ou son représentant, avant votre départ de l’agence, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. À défaut, nous nous engageons a délivrer un véhicule conforme à l’état descriptif. Le Locataire devra restituer au Loueur le véhicule dans le même état que celui constaté au départ de la location.
Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ. Vous devez rendre le véhicule dans l’état où vous l’avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location. Durant toute la durée de la location, le locataire est responsable du bon fonctionnement du Véhicule. Le locataire s’engage à utiliser le Véhicule loué selon les 3 dispositions du code le route. Vous êtes responsables des infractions commises pendant la durée de la location.
Le locataire devra impérativement contacter le loueur dans les 30 minutes qui suivent le départ de l’agence de toute anomalie mécanique constatée sur le véhicule. Passé ce délai, le Véhicule sera considéré réputé en bon état de fonctionnement mécanique sauf cas de force majeure, et cas fortuit. Nous rappelons que les Véhicules loués par « By Van » ont une ancienneté de 40 années au minimum et que de ce fait, ils ne peuvent pas avoir les caractéristiques de véhicules neufs.
3-2 USAGE DU VÉHICULE
Conformément au principe de personnalité des peines et aux dispositions des articles 121-1 et suivants du code de la route, vous êtes responsables des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés que vos coordonnées pourront être communiquées aux Autorités compétentes qui en feraient la demande. Vous vous engagez à utiliser le Véhicule en « bon père de famille » et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite conformément aux dispositions du Code de la route et l’utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un Véhicule Particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit.
Nous attirons tout particulièrement votre attention sur les dimensions et la maniabilité des Véhicules (figurant sur la fiche « état du véhicule » pour la hauteur) qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres (marche arrière ou parking par exemple). De plus, au vu de l’âge et de la technologie de l’époque de sortie de l’usine du véhicule, nous attirons également votre attention sur le fait que la conduite du Véhicule et l’entretien du Véhicule durant la location, sont différents d’un Véhicule dit « moderne ».
ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf à prouver le cas de force majeure et de cas fortuit.
L’utilisation du véhicule loué est limitée à une distance de 100km par jour de location. Voir l’article 5-2-1 en cas de dépassement de forfait kilométrique.
* Responsabilité du locataire vis-à-vis du véhicule : Le locataire conducteur principal est seul responsable du véhicule. Il assure la bonne utilisation, l’entretien, et la garde du Véhicule et de l’ensemble des documents et équipements qui lui sont confiés.
* Sécurité : lorsque le Véhicule est vide d’occupants, le Locataire s’engage à ce qu’il soit garé en lieu sûr, fermé à clés avec les éventuels antivols fournis par le loueur. En outre, il ne doit pas laisser les clés et les titres de circulation (assurance, Carte Grise) à l’intérieur du véhicule. Il s’engage également à mettre hors de vue les accessoires tel que GPS, téléphones, ordinateur portable, lecteur DVD lorsque le Véhicule est garé et inoccupé Le loueur est déchargé de toute responsabilité au titre des divers préjudices matériels pouvant résulter de vols ou de disparition par tous moyens des éléments précités.
* Entretien : le locataire est responsable du nettoyage et de l’entretien courant du Véhicule pendant la période de location, conformément au guide de location fourni dans le Véhicule.
* Nettoyage intérieur et extérieur du véhicule en fin de location.
*Vérification de la pression des pneus durant la location.
* Vérification des niveaux d’huile, frein en cours de location semaine.
*Vérification du niveau du carburant et ajout de carburant (Super SP 98 uniquement).
* Vérification des témoins lumineux du tableau de bord.
*Vérification des quantités d’eau propre et gaz.
* Utilisation du véhicule : le Locataire s’engage à respecter les recommandations du Loueur fourni lors de la mise à disposition du véhicule (un rappel est expliqué dans le guide de location).
Le Locataire conducteur principal s’engage pendant toute la durée de location :
* A conduire de façon prudente, en respectant les limitations de vitesse et les règles de circulation du territoire traversé.
* A bien estimer le gabarit du véhicule.
* A ne pas conduire en état d’ivresse et sous l’emprise de drogues.
* A respecter le nombre de places prévues sur la carte grise.
* A n’utiliser le véhicule qu’à des fins personnelles.
* A ne pas sous-louer le véhicule sauf accord exprès et préalable du Loueur.
* A ne pas utiliser le véhicule pour l’usage de l’apprentissage de la conduite.
* A ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux.
* A ne pas utiliser le véhicule à des fins publicitaires ou de propagande de toute nature.
* A ne pas participer à toute course, rallye ou manifestation de quelque nature que se soit.
* A ne pas modifier les caractéristiques du véhicule.
* A ne pas surcharger le véhicule au-delà du poids maximal autorisé tel que défini sur la carte grise.
* A ne pas tracter de remorque ou d’autres véhicules, ni utiliser le Véhicule loué pour remorquer un autre véhicule.
* A ne pas transporter de marchandises dangereuses.
* A ne pas se livrer à des transports illicites de cigarettes, alcools, provenant de pays européens.
* A ne pas rouler en dehors des voies de circulation bitumées (champs, boue, sable, chemins non carrossés…).
* A ne pas conduire après le retrait éventuel de son permis de conduire.
Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Quand vous stationnez le Véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le Véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d’antivols éventuellement présent dont le véhicule est équipé.
En cas de dommage ou de Vol, vous devez transmettre au Loueur le constat amiable d’accident sous 48 heures ouvrées, ou le récépissé de déclaration de vol remis par les Autorités, sous 48 heures, ainsi que les clés et papiers du Véhicule.
3-3 ENTRETIEN / PROBLÈME MÉCANIQUE
Au cours de votre location, vous aurez a effectuer les contrôles d’usage (niveau d’huile moteur, pression des pneus, température moteur à surveiller…), conformément à un usage de « bon père de famille » (cf article 3-2).
À ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, et le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telles que l’arrêt d’urgence.
Le Véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, et d’usure égale.
En cas de panne mécanique ou d’accident, vous bénéficiez d’un service assistance, inclus dans le prix de votre location. Les conditions de cette assistance vous sont exposées dans le « Guide de la location » mis à votre disposition dans toutes les véhicules ou disponible à l’agence. Ce guide est à consulter impérativement durant la durée de la location, il explique la marche à suivre pour une conduite sûre et économique afin de profiter pleinement du mode de vie en combi VW, comme à la « belle époque ».
Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le Locataire devra payer l’indemnité kilométrique (cf article 5-2-1) calculée sur la base de 500 kilomètres par jour de location, soit 500 km*0.5€/km sup = 250€/jour de location.
Toute transformation ou intervention mécanique sur le Véhicule est interdite sans autorisation préalable du Loueur.
4 – DURÉE DE LA LOCATION
4-1 NOTION ET CALCUL
La durée d’un contrat de location est de 15 (Quinze) jours maximums. Le Locataire s’engage à restituer le Véhicule au Loueur à la date et l’heure prévues au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. La durée de location se calcule par tranche de 24 (vingt-quatre) heures, non fractionnable, depuis l’heure de mise à disposition du Véhicule, mais vous bénéficiez toutefois d’une tolérance de 1 (une) heure à la fin de la location avant qu’une nouvelle période de 24 (vingt-quatre) heures soit appliquée sauf cas de force majeure ou cas fortuit.
Le locataire devra restituer les systèmes de fermeture et les papiers des véhicules. A défaut et sauf cas de force majeure, de cas fortuit et dans le cas où le Loueur aurait été informé par tous moyens, le Véhicule sera considéré comme non restitué et la location continuera à être facturée au locataire, et ce jusqu’à restitution complète des systèmes de fermeture et des papiers des Véhicules.
En cours de location, le Locataire pourra faire la demande d’une prolongation de la location en adressant un mail au Loueur contact@byvan-location.com ou en le contactant par téléphone. Suivant les prescriptions du loueur, un mail confirmera si la location peut se poursuivre. Le locataire s’engage alors a signer en retour un Avenant à leur contrat de location initial.
4-2 FIN DE LOCATION
La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clés et de ses papiers au comptoir du Loueur. Dans l’hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés ou sans ses papiers, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule. Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des biens qui auraient été oubliés dans le Véhicule à l’issue de la location.
Rappel :
Votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du contrat de location.
Exceptions :
En cas de confiscation ou de mise sous scellée du Véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le Loueur en sera informé par les Autorités ou par le Locataire. Toute utilisation du Véhicule qui porterait préjudice au Loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.
En cas de Vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des Autorités compétentes.
En cas d’accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du constat amiable dûment rempli par le Locataire et le tiers éventuel.
5 – PAIEMENT
5-1 RÉSERVATION
La réservation d’un véhicule par le Locataire s’effectue comme suit :
1) Demande de réservation faite par le Locataire via le site internet www.byvan-location.com ou sites de locations externes (Yescapa, Wikicampers, Goboony) ou au téléphone du Loueur en précisant :
– Les dates de location souhaitées ;
– Les options éventuelles retenues par le locataire (voir 5-2 pour la liste de toutes les options disponibles proposés par « Ici, Là-bas et partout »). La liste complète de toutes les options est disponible sur le site internet du Loueur ;
– Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
– Une pièce d’identité en cours de validité (CNI ou passeport) ;
– Un permis de conduire de plus de 5 ans ;
– Les noms, prénoms, adresse du locataire.
2) Confirmation en retour par « By Van » au Locataire des disponibilités des véhicules et du tarif appliqué (options, assurance et assistance comprises), sous forme de devis. La durée de validité du devis est d’un mois à compter de sa date d’envoi. Le Locataire reçoit également un exemplaire du contrat de location qu’il s’engage à lire attentivement et a signer.
3) Dans le cas où le Locataire est en accord avec les termes du devis et du contrat de location, le règlement s’effectuera par chèque par le Locataire à l’adresse suivante :
By Van
33 Bis rue de la chapelle de Cuzon
29000 Quimper
et à l’ordre de « By Van » ou par virement sur le compte de « By Van ». Les sommes sont payables en euro. Le contrat ainsi que les pièces demandées par « By Van » sont a envoyer à l’adresse de « By Van » (mail ou courrier).
4) Lorsque tous ces éléments sont arrivés chez « By Van », la validation de la commande est considérée comme acquise. Dès lors le Locataire recevra par mail un numéro de réservation et un numéro client confirmant le montant total de la réservation, le montant éventuel restant dû et les diverses informations concernant la caution, la date, l’heure et le lieu de prise en charge du véhicule.
Les données issues de la commande enregistrée constituent la preuve irréfutable de la transaction effectuée entre l’entreprise « By Van » et le locataire.
Les prix sont fixés pour une location par week-end (48h) ou par semaine (7 jours) ou Journée (24h) et comprennent :
– Un forfait kilométrage limité (compte tenu de l’âge des véhicules) ;
– Les assurances obligatoires (tiers/responsabilité civile) ;
– Les assurances complémentaires : dommages (DTA, vol, incendie, tempête, …) et assistance rapatriement ;
– Les taxes locales en vigueur (TVA) ;
– Les options éventuellement retenues par le locataire.
Ne sont pas compris dans le tarif de location :
– Le dépôt de garantie de 2500 € (non encaissé) à régler au comptoir de l’agence ;
– Les franchises restant à la charge du locataire en cas de vol ou de destruction/détérioration du véhicule, pneus, toit relevable et tente de toit abimé, dessous et intérieur des véhicules…
– Le carburant, qui reste à la charge du locataire ;
– Les amendes et/ou contraventions attribués au locataire durant la durée de la location.
5-2 TARIF APPLICABLE
5-2-1 La location
Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties ou assurances sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions que vous avez exposées (durée…).
Le Véhicule vous est fourni avec le plein de carburant : SANS PLOMB 98. Vous devez le restituer dans le même état. À défaut, les frais de service carburant et le nombre de litres de carburant manquant vous seront facturés à hauteur de 2€/litre.
De même, un véhicule non nettoyé fera l’objet d’une facturation forfaitaire supplémentaire :
– Lavage int/ext du véhicule : 80 €
– Lavage frigo/gazinière : 30 €
Le nombre de kilomètres parcourus est calculé entre la différence constatée sur le compteur du véhicule au départ et à l’arrivée de la location. Les valeurs rentrées sur la fiche d’état du véhicule feront foi. Un forfait de 0.5€/km supplémentaire sera alors appliqué si le forfait Kilométrique est dépassé.
5-2-2 Les options disponibles
La liste ainsi que les tarifs de toutes les options proposées par « By Van » sont consultables sur le site internet : www.byvan-location.com
Veuillez-vous y référer pour plus de détails sur les options.
5-3 DÉPÔT DE GARANTIE
Le montant du dépôt de garantie est fixé à 2500 €. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de DTA ou de vol. En l’absence de dommage et/ou de Vol, le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé dans le mois.
5-4 PAIEMENT
5-4-1 Dans le cas où la réservation intervient plus de 4 semaines avant la date du début de la location. Le paiement de l’acompte (au moment de la réservation) se fait par chèque ou carte bancaire via notre site sécurisé, soit 20% du montant total. Ce montant est à régler dans les 8 jours qui suivent la confirmation de la réservation par « By Van ». Le paiement du montant restant de la location soit 80% se fait uniquement par carte bancaire au moment de la mise à disposition du véhicule dans notre agence. Le dépôt de caution se fait par chèque ou par autorisation de prélèvement de carte bancaire. Le montant de la caution n’est pas encaissé pendant la durée de la location.
5-4-2 Dans le cas où la réservation intervient moins de 4 semaines avant la date du début de la location. La totalité du montant du devis est à payer par le Locataire via notre site sécurisé. Le dépôt de caution ainsi que la remise du contrat du location signés s’effectuent le jour de la prise en charge du Véhicule à l’agence.
5-4-3 Dans le cas de défaut de paiement ou d’impayé (dépassement du délai de paiement) :
– A la réservation : versement d’un acompte de 50% sous 8 jours (lorsque la réservation intervient plus de 4 semaines avant la date de début de la location) = réservation annulée ;
– A la réservation : lorsque la réservation intervient moins de 4 semaines avant la date de début de la location, le Loueur doit recevoir le montant total de la location. Passé un délai de 8 jours, la réservation est annulée. Dans le cas où la réservation intervient la semaine avant la date de début de la location, le montant total du devis est a régler immédiatement par le Locataire ;
– A la mise à disposition du Véhicule : en cas de non-présentation du Locataire à la date de début de la location, en cas de défaut de paiement le jour de la mise à disposition du Véhicule, en cas de non restitution du contrat de location signé, la location est automatiquement considérée comme annulée et le montant réglé reste acquis au Loueur au titre d’indemnité ;
– Après la mise à disposition du véhicule : le contrat est annulé et les sommes déjà perçues ne sont pas remboursées. De plus, le véhicule doit être restitué immédiatement.
5-4-4 Annulation et modification de réservation
Le client de « By Van » pourra annuler sa réservation de plein droit :
– Annulation totale ou partielle de la réservation par le Locataire ;
– Survenant plus de 4 semaines avant la date de début de la location : l’acompte est restitué après déduction d’un montant forfaitaire de 20 €, couvrant les frais de réservation ;
– Survenant moins de 4 semaines avant la date de début de location : le loueur conserve 50% du montant total de la location ;
– Survenant 2 jours ou moins avant le début de la location, le client doit au Loueur le montant intégral de la location.
6 INCIDENTS ET VOL
Le locataire s’engage a signaler à « Ici, Là-bas et partout », dès qu’il en a connaissance, de tout dysfonctionnement constaté sur un Véhicule durant la durée de la location : bruit anormal, chauffe moteur, perte d’huile sous le Véhicule… Il est important de rappeler que le locataire reste responsable de toutes peines, amendes ou autres sanctions qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du Véhicule et du non-respect du code le route.
6-1 PANNES
Le locataire doit respecter scrupuleusement le guide fourni par « By Van » et présent dans chaque Véhicule au départ de la location. En cas de panne mécanique ou détérioration du Véhicule ou de ses équipements, aucune réparation ne pourra avoir lieu sans accord préalable du Loueur. En cas d’urgence, seul le loueur peut donner l’accord de réparation. Le locataire conservera les factures des réparations effectuées.
6-2 DÉMARRAGE ASSISTE
Si le locataire effectue un démarrage assisté avec des câbles de batterie, il doit en aviser le Loueur. Le locataire est entièrement responsable des dommages pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des câbles. Il est strictement interdit d’effectuer un dépannage de batterie sur un autre véhicule.
6-3 ACCIDENT
Le Locataire devra immédiatement le signaler au loueur, sauf cas de force majeure démontré. Ensuite il doit remplir un constat amiable, présent dans chaque Véhicule et devra être fourni au plus tard en 48 heures ouvrés au Loueur. Le Locataire fourni dans les 48 heures au Loueur le rapport de police établi lors de l’accident.
A défaut de ces obligations, le Locataire reste redevable envers le Loueur du montant du préjudice subi par le loueur. En outre, le Locataire devra remettre au Loueur une copie de l’ensemble des documents qu’il aura le cas échéant remis à la police.
En cas de dommages au Véhicule, la responsabilité financière du locataire est :
– Limitée aux frais de gestion (100 € TTC), si le Locataire n’est pas responsable du sinistre (après intervention de l’assureur) ;
– Limitée au montant de la franchise si le Locataire est responsable entièrement ou partiellement du sinistre ou lorsque le tiers responsable n’est pas identifié. La franchise (ou les frais réels si le montant est inférieur) est à la charge du Locataire ;
En cas de vol ou tentative d’effraction, il est de la responsabilité du Locataire :
– D’avertir immédiatement « By Van » de façon à ce que la déclaration de vol ou de tentative d’effraction soit effectuée par le Loueur, auprès de l’assurance dans les 48 heures ;
– De déposer, dans les 24 heures suivant les faits, une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu du vol. Il vous sera remis un reçu de votre déclaration. Cette démarche permet de déclencher les recherches. Ce sera aussi le moyen de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident ;
– De conserver précieusement sur soi les clés et titres de circulation (carte grise) pour restitution à « By Van ». Cette condition est essentielle pour la couverture d’assurance en cas de vol.
7 ASSURANCES ET ASSISTANCE
Le contrat d’assurance souscrit par « By Van » inclus :
7-1 ASSURANCES
– Une assurance responsabilité civile : Dommages corporels et matériels sans franchise ;
– Défense pénale et recours suite à un accident / protection juridique avec franchise ;
– Sécurité du conducteur sans franchise mais avec exception ;
– Décès du conducteur plafonné ;
– Assistance au Véhicule 24/24h sans franchise ;
– Bris de glace sans franchise ;
– Une assurance contre le vol, l’incendie, évènements climatiques et attentas avec franchise ;
– Une assurance contre catastrophe naturelle avec franchise ;
– Une assurance contre catastrophe technologique sans franchise ;
– Dommage tous accidents avec franchise ;
– Accessoires et aménagements avec franchise ;
Les incidents suivants causés sur le véhicule ne sont pas couverts par le contrat d’assurance « By Van » :
– Le vol ou les dégradations des effets personnels du Locataire et de tous les passagers du véhicule ;
– La perte des clés ou des titres de circulation du véhicule ;
– Dommages au Véhicule ou à un tiers dans le cas où le conducteur du Véhicule n’est ni le Locataire conducteur principal, ni le Locataire conducteur additionnel mentionné sur le contrat ;
– Dommages au véhicule ou à un tiers en dehors de la période de location mentionnée sur le contrat ;
– Dommages au Véhicule dans le cas de non-respect par le Locataire de ses responsabilités vis-à-vis de l’entretien et de l’utilisation du Véhicule.
Exemples non exhaustifs de dommages non couverts :
– Utilisation d’un mauvais carburant ;
– Pneus endommagés ;
– Dommages et dégradations liées à une utilisation non précautionneuse du Véhicule (dommages intérieurs et extérieurs) : sièges déchirés ou salis, éléments de l’habitacle cassés, chocs extérieurs (carrosserie, pare-chocs…), aménagement intérieur, (portes de placards, frigo, banquettes, toit relevable, tente de toit etc ;
– Surchauffe moteur due à une conduite prolongée après apparition du voyant sur le tableau de bord ;
– Dégradation moteur due à un manque d’huile ;
– Dégradation des roulements ou suspensions due à une conduite prolongée avec un pneu endommagé ou dégonflé ;
– Dégradation des parties hautes, des côtés ou des parties hautes du Véhicule due à une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule ;
– Dommages dus à une utilisation du Véhicule sur du sable, de la boue, de la neige ;
– Dommages dus à l’état d’ébriété ou de somnolence du Locataire ;
– Dommages dus à une conduite imprudente, et au non-respect du code de la route du locataire ;
– Dommages faisant l’objet de la non transmission dans les délais à « Ici, là-bas et partout » des informations relatives au sinistre (notamment le constat amiable d’accident) ;
– Dommages faisant suite à l’abandon ou à la non-restitution dans les délais mentionnés sur le contrat de location du Véhicule par le Locataire ;
– Vol du véhicule, dans le cas de non-respect par le locataire de ses responsabilités vis-à-vis de la sécurité du Véhicule.
Exemples non exhaustifs de situation de vol non couvertes :
– Non restitution des clés et des titres de circulation du Véhicule à « Ici, là-bas et partout » ;
– Vol faisant l’objet de mauvaises ou de fausses informations et/ou déclarations fournies par le Locataire à « By Van » ;
– Vol faisant l’objet de la non-transmission dans les délais à « By Van » des informations relatives au vol.
Dans tous ces cas de dommages et de vol non couverts par le contrat d’assurance, la responsabilité du Locataire est pleinement engagée :
– A hauteur des frais de remise en état du Véhicule loué par « By Van », dans le cas de dommages, majorés de frais d’immobilisation calculés sur la base du tarif journalier de la période concernée (uniquement dans le cas où l’immobilisation du véhicule impacte l’activité locative de « By Van » ;
– Dans le cas d’un vol, à hauteur de la valeur de l’expertise, majoré de 10%. Si le dépôt de garantie excède le montant des dommages, le Loueur remboursera la différence. Le Locataire autorise le Loueur à saisir la somme constituant le dépôt de garantie et il s’engage à régler toute somme excédentaire encore due.
En cas de désaccord concernant le montant des dommages et/ou travaux, le Locataire aura la possibilité de demander, à ses propres frais, une expertise réalisée par un Expert agréé des Tribunaux. Les conclusions de l’Expert s’imposeront aux deux parties.
7-2 : ASSISTANCE
Le contrat d’assistance n’inclut pas dans le contrat de location la prise en charge en cas d’immobilisation du Véhicule à la suite d’une panne ou d’un accident ou bien d’un vol :
– La prise en charge de l’hébergement ou le rapatriement en train 2ème classe ou avion classe touriste mais sera pris en charge par le Loueur sous conditions.
Ce que vous devez faire en cas de sinistre ou de vol :
– Nous appeler en priorité : 06 08 12 26 66 ;
– Puis appelez l’assistance 24h/24, 7j/7 le 01 55 92 26 92 ou le 33 1 55 92 26 92 depuis l’étranger ;
– Le numéro de contrat est le 11114228504.
Il vous sera attribué un numéro de dossier et vous vous laissez guider. En cas d’immobilisation du véhicule suite à un incident ou accident, ou à la suite d’un vol, « Ici, Là-bas et partout » ne propose aucun remboursement au Locataire pour l’interruption de son voyage, ni aucun versement de dommages et intérêts.
8 INFORMATIONS PERSONNELLES ET LIBERTÉS
Les informations (adresse, téléphone, adresse mail…) recueillies par le Loueur sont nécessaires pour permettre les locations de véhicules et opérations s’y rapportant (réservations, facturations…) ainsi que pour vous fournir les autres services et avantages auxquels vous avez éventuellement souscrits (envoi d’offres, gestion des programmes avantages, envoi d’offres promotionnelles…). Le Loueur est responsable du traitement de ces informations. Les informations dont le recueil est obligatoire vous ont été indiquées par le Loueur lors de la saisie de vos données en agence.
Vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant et celui d’en demander la rectification ou la suppression en vous adressant à « Ici là-bas et partout ». Ces informations sont confidentielles et ne seront pas divulguées par le Loueur.
9 LITIGES
Le Tribunal de Grande Instance de Quimper sera réputé compétent pour connaître des litiges ou différends relatifs à la conclusion, à l’exécution, à l’interprétation et au terme du présent contrat de location.
Le droit applicable aux présentes est le droit français.